Instauré par les ordonnances Macron, l’accord de performance collective (APC) est un dispositif qui permet, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi, de substituer de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail les stipulations de l’accord d’entreprise, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise (art. L. 2254-2 du Code du travail). L’application de l’APC ayant pour effet une modification des contrats de travail, les salariés disposent d’un droit individuel de refus qui les expose, si ce droit est exercé, à un licenciement pour un motif pour un motif autonome (sui generis) qui constitue une cause réelle et sérieuse.
Comment toutefois le mécanisme de l’APC s’articule-t-il avec les obligations d’ordre public qui pèsent sur l’employeur en matière de santé et de sécurité des collaborateurs ? C’est la question examinée pour la première fois par le Conseil d’Etat à l’occasion d’un litige concernant un salarié porteur de mandat.
En l’espèce, les salariés de production d’une société de fabrication de matériel de distribution et de commande électrique travaillaient par cycles de 8 heures, soit dans l’équipe du matin, soit dans l’équipe du soir, cette affectation étant fixée dans leur contrat de travail. Or, dans le cadre d’un APC, il avait été prévu pour ces équipes en 2 × 8 qu’elles travailleraient désormais alternativement le matin ou l’après-midi. Par l’effet de l’accord collectif, les salariés étaient donc appelés, soit à accepter cette alternance, soit à la refuser, auquel cas l’employeur était en droit de les licencier. Or, un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel avait fait l’objet, en raison de son état de santé, d’un aménagement horaire prescrit depuis trois ans par le médecin du travail qui l’avait positionné sur des horaires de journée. Considérant que son état de santé était incompatible avec la nouvelle organisation découlant de l’APC, le salarié avait exprimé son refus. L’employeur avait donc saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement pour...
