Par Antoine Colonna d’Istria, associé, Norton Rose Fulbright

Ainsi, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions instituant ces régimes dérogatoires pour l’application du régime des plus-values à court terme et l’exclusion du régime mère-fille des produits des titres de sociétés établies dans les ETNC, mais a eu recours à la technique de la réserve d’interprétation pour permettre au contribuable d’apporter la preuve contraire de la présomption de fraude énoncée par ce dispositif. L’administration fiscale n’ayant pas pris la pleine mesure de cette décision, l’AFEP a introduit un recours pour excès de pouvoir (REP) contre les commentaires administratifs publiés par l’administration afin que le Conseil d’Etat annule les dispositions de cette doctrine ne permettant pas au contribuable d’apporter la preuve de ce que la prise de participation dans des sociétés situées dans un ETCN correspondait à des opérations réelles qui n’avaient ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel Etat ou territoire. On observera que le REP est devenu une technique très efficace pour remettre en cause des dispositions impératives à caractère général d’un acte renfermant l’interprétation de l’administration quelle que soit la forme qu’elle prend.

C’est parce que l’administration fiscale n’avait pas repris dans sa doctrine publiée cette clause de sauvegarde que le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir les commentaires administratifs attaqués relatifs à...