En devançant le gouvernement et l’ordonnance attendue prochainement en vertu de l’habilitation donnée par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, la Cour de cassation vient de rendre une décisionqui devrait rassurer les praticiens et assurer une plus grande sécurité juridique aux cessions de droits sociaux.
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