Par un arrêt du 18 décembre 2025, la cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision n° 2022-PAC-06 de l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie (ACNC), en réduisant l’amende infligée à la société Médi-Services de 47,425 MF CFP à 35 MF CFP.
Par Marine Bonnier, avocate, CMS Francis Lefebvre
L’affaire portait sur l’octroi de droits exclusifs d’importation consentis par cinq fournisseurs de dispositifs médicaux à cet importateur-grossiste local. La décision de l’ACNC se distinguait par la sévérité de la sanction prononcée à l’encontre de la seule entreprise ayant contesté les griefs qui lui étaient reprochés.
