Instauré en 1998(1), dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, le régime initial de l’Exit tax avait mis en place la taxation des plus-values mobilières latentes dans l’hypothèse d’un transfert, par un résident de France, de son domicile fiscal vers un autre Etat, avant d’être abrogé à la suite d’une décision(2) rendue par la CJCE (ancienne CJUE) en 2004.
Par Valérie Harnois-Mussard, associée, Fidal
Quelques années plus tard, le régime fut réintroduit dans l’arsenal législatif, pour tout transfert de domicile hors de France, intervenu à compter du 3 mars 2011.
Depuis cette date, le mécanisme complexe de l’Exit tax a subi divers ajustements législatifs et il nous a semblé utile de les passer en revue.
L’Exit tax est une imposition spécifique, en principe due par les personnes physiques résidentes de France, lorsqu’elles quittent le territoire français pour s’installer à l’étranger et à condition qu’elles détiennent un patrimoine mobilier dont la valeur excède certains seuils.
