Une récente décision de la cour administrative d’appel de Versailles restreint l’application de l’exonération de retenue à la source (RAS) lorsque la société européenne bénéficiaire des dividendes est contrôlée indirectement par une personne non-membre de l’Union (CAA Versailles ; 20 juillet 2015, Holcim SAS ; 13VE0179).
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Exonération de retenue à la source dans l’UE : mission impossible ?
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