Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC1 relative à l’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value tirée de la vente de la résidence principale par une personne qui, au jour de la vente, n’est pas domiciliée en France. Sont principalement concernées les personnes qui mettent en vente leur bien lorsqu’elles s’expatrient.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Deux époux, ayant fait le choix d’établir leur domicile en dehors de France, ont mis en vente leur résidence principale. Comme cela arrive fréquemment, la vente a été finalement réalisée alors qu’ils étaient devenus non-résidents, et la plus-value retirée à cette occasion a été assujettie aux prélèvements sociaux2.
