Un grand nombre de contribuables français qui s’installent en Suisse font le choix de se placer sous le régime d’imposition dit «forfaitaire» qui permet que leur charge fiscale soit assise sur un montant convenu avec l’administration, et non pas sur leurs revenus réels. De récentes décisions de justice apportent d’intéressants éclairages sur la possibilité, pour les personnes concernées, de se prévaloir de la convention fiscale franco-suisse.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
La Suisse offre à certains de ses résidents fiscaux d’être taxés à l’impôt sur le revenu et sur la fortune sur une base forfaitaire déterminée en fonction de leurs dépenses, et non pas de leur situation réelle de revenu et de fortune. Bien souvent, cette assiette est établie par référence à un multiple de la valeur locative de leur résidence principale.
