Lors de ses consultations récurrentes, le Comité social et économique (CSE) peut se faire assister d’un expert-comptable rémunéré par l’employeur. Au cours de ces derniers mois, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes visant à circonscrire voire à limiter l’accès aux informations et l’étendue de la mission que l’expert peut conduire.
1. Le cadre légal du recours à l’expertise
Le CSE peut mandater un expert-comptable en vue des trois consultations récurrentes visées à l’article L. 2312-17 du Code du travail :
– les orientations stratégiques de l’entreprise ;
– la situation économique et financière de l’entreprise ;
– la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 20 septembre 2023, qu’en l’absence d’accord d’entreprise, seul le CSE central est consulté chaque année sur la situation économique et financière de...
