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Extension du champ d’application de l’article 155 A du CGI

Publié le 6 mars 2024 à 8h30

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

L’article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de la « rent a star company », où des professionnels – artistes ou sportifs notamment – créent à l’étranger une société, destinée à percevoir la rémunération de leurs prestations professionnelles, eux-mêmes étant faiblement rémunérés par cette société.

Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Selon ce texte, les sommes versées à l’entité étrangère, au titre de prestations de services rendues en France par le contribuable, sont directement imposables en son nom, s’il se trouve dans l’un des...

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