L’article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de la « rent a star company », où des professionnels – artistes ou sportifs notamment – créent à l’étranger une société, destinée à percevoir la rémunération de leurs prestations professionnelles, eux-mêmes étant faiblement rémunérés par cette société.
Extension du champ d’application de l’article 155 A du CGI
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
Dans la même rubrique
Abonnés La structuration contractuelle des opérations de M&A : protéger, valoriser et partager les actifs immatériels
Dans le cadre des opérations de cession de titres ou d’actifs (opérations de M&A), les actifs...
Abonnés Apport-cession : du nouveau en 2026 ?
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2026, différents amendements ont...
Abonnés Départ vers le Royaume-Uni : tour d’horizon du nouveau régime de faveur « FIG »
A la suite de la suppression du régime fiscal de la remittance basis introduit dans la législation...