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Extension du champ d’application de l’article 155 A du CGI

Publié le 6 mars 2024 à 8h30

CMS Francis Lefebvre Temps de lecture 2 minutes

L’article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de la « rent a star company », où des professionnels – artistes ou sportifs notamment – créent à l’étranger une société, destinée à percevoir la rémunération de leurs prestations professionnelles, eux-mêmes étant faiblement rémunérés par cette société.

Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

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