Abonnés

Extension du champ d’application de l’article 155 A du CGI

Publié le 6 mars 2024 à 8h30

CMS Francis Lefebvre    Temps de lecture 2 minutes

L’article 155 A du CGI vise à lutter contre la pratique de la « rent a star company », où des professionnels – artistes ou sportifs notamment – créent à l’étranger une société, destinée à percevoir la rémunération de leurs prestations professionnelles, eux-mêmes étant faiblement rémunérés par cette société.

Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Dans la même rubrique

Abonnés Pilier 2 : pour les entreprises, un défi désormais autant informatique que fiscal

Pilier 2 est, à juste titre, présenté et abordé comme une réforme majeure de la fiscalité...

Abonnés Article 155 A du CGI : n’oublions pas la convention fiscale !

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, lorsque l’administration notifie à un contribuable étranger...

Voir plus

Chargement…