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Fiscal
Facturation électronique et transmission des données des transactions
Publié le 30 septembre 2021 à 12h08
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
L’encadrement juridique des nouvelles obligations se précise et les inquiétudes des entreprises quant aux délais pour se préparer à la réforme ont été entendues.
Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
Lancée par la loi de finances pour 2020, la réforme majeure visant à généraliser le recours à la facturation électronique et la transmission à l’administration fiscale des données relatives aux transactions a franchi une nouvelle étape avec l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 qui porte les mesures législatives encadrant le dispositif.
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