Après plusieurs reports, la réforme de la facturation électronique entrera officiellement en vigueur à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, avant sa généralisation à toutes les entreprises assujetties à la TVA dès septembre 2027. Initialement prévue pour 2024, cette réforme a été décalée afin de permettre aux acteurs économiques – entreprises, éditeurs de logiciels, experts-comptables – de mieux anticiper les impacts techniques, juridiques et organisationnels d’un changement d’une telle ampleur.
Dans son principe, la réforme vise un double objectif : simplifier les échanges commerciaux interentreprises en harmonisant le format des factures, et lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, qui représente chaque année plusieurs milliards d’euros de pertes pour les finances publiques. Pour ce faire, les entreprises devront émettre et recevoir leurs factures sous un format électronique structuré, via des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) agréées par l’administration, ou via un portail public.
Mais au-delà de ses implications fiscales et logistiques, cette réforme pose une série de questions sensibles en matière de protection des données personnelles. La facturation électronique repose en effet sur la transmission systématique et automatisée de données commerciales et parfois personnelles à des acteurs tiers (par exemple, des plateformes ou l’administration fiscale), dans un cadre légal entièrement renouvelé. La récente décision de l’Etat de ne pas mettre à disposition une plateforme publique gratuite n’a fait que renforcer les inquiétudes autour de la maîtrise de ces flux de données et de la répartition des responsabilités juridiques.
Dès lors, la réforme soulève plusieurs enjeux juridiques majeurs. Elle impose, d’une part, de garantir une conformité effective au RGPD dans un environnement marqué par la transmission automatisée et massive de données. Elle implique également de clarifier la répartition des responsabilités juridiques entre les...
