Parmi les facturations traditionnelles de « management fees » au sein des groupes, celles concernant les logiciels sont souvent source de difficultés au plan fiscal dans les pays émergents. Une actualité récente au Brésil et en Inde nous donne l’occasion de faire un point sur la fiscalité applicable en France et dans certains pays émergents.
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, Deana d’Almeida, avocat associé,CMS Francis Lefebvre Avocats, et Dominique Tissot, avocat associé, CMS Russie1
Brésil : une clarification bienvenue concernant la fiscalité indirecte applicable aux logiciels
Le Brésil étant un pays fédéral, la fiscalité indirecte applicable aux logiciels était très incertaine, puisque relevant de normes prises à deux niveaux d’autorités : l’ICMS (impôt sur la circulation des marchandises), de la compétence des Etats qui s’applique aux biens, et l’ISS (impôt sur les services), de la compétence des communes et qui s’applique aux services. Les risques de double imposition sont réels : certains Etats du Brésil avaient considéré que l’ICMS s’appliquait aux redevances de logiciels en même temps que l’ISS. Une loi complémentaire 116/03 soumet expressément à l’ISS les licences de logiciels, qu’ils soient standard ou customisés, quel que soit le mode de mise à disposition de l’utilisateur. La législation de deux Etats, en cause dans la présente affaire, prévoyait au contraire que l’utilisation de logiciels, y compris via un téléchargement, relevait du champ d’application de l’ICMS.
Dans une décision du 4 novembre 2020 (2), la Cour suprême brésilienne a jugé que seule l’ISS pouvait être prélevée sur les téléchargements de logiciels. Le 24 février 2021, les juges ont rendu une décision prévoyant les possibilités de régularisation du passé, précisant qu’aucune double imposition ne serait acceptée. A priori, et eu égard à sa généralité, la décision devrait s’appliquer à tous les Etats du Brésil.
Cette décision met fin à un sérieux risque de double imposition ICMS/ISS concernant les facturations de logiciels.
Inde : une clarification importante pour l’application des conventions fiscales signées par l’Inde
La Cour suprême indienne a rendu le 2 mars 2021, à propos de la convention fiscale avec les Etats-Unis, une décision mettant fin à des jugements divergents sur le...
