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Entreprises et administration fiscale 

Faut-il s’engager dans le nouveau partenariat fiscal ?

Publié le 22 mars 2019 à 15h05

Xavier Daluzeau et Thierry Viu, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Afin de faciliter la relation des entreprises avec l’administration fiscale (DGFiP), le ministre de l’Action et des Comptes publics vient d’annoncer un plan en faveur d’une nouvelle relation de confiance. Le Gouvernement souhaite impulser un changement profond dans les pratiques administratives afin, selon le ministre, «de mieux conseiller au lieu de contrôler».

Par Xavier Daluzeau, avocat associé, et Thierry Viu, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le plan du Gouvernement comporte plusieurs volets : un guichet de régularisation, de nouvelles modalités pour solliciter des rescrits, un dialogue amélioré à l’occasion de contrôles, la possibilité de...

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