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Faute avouée, à moitié pardonnée ? La tendance des nouvelles lignes directrices publiées par le Parquet national financier

Publié le 27 janvier 2023 à 12h00

LPA-CGR avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Le Parquet national financier (PNF) a publié de nouvelles lignes directrices le lundi 16 janvier 2023 sur la mise en œuvre de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ces lignes directrices, qui n’ont pas de caractère contraignant, se substituent à celles publiées en juin 2019.

Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, et Céline Guo, avocate, LPA-CGR avocats

Pour rappel, la CJIP a été créée par la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016. Il s’agit d’une mesure alternative aux poursuites contre les personnes morales. En matière fiscale, elle couvre aussi bien la fraude fiscale que son blanchiment.

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