Dans un contexte inédit de défaillance d’entreprises, la recherche de nouveaux financements par les entreprises implique de trouver des actifs mobilisables afin d’offrir au prêteur une contre-garantie efficace qui l’inviterait à accorder sa confiance.
Par Olivier Fedon, avocat associé, et Charlotte Sachet, avocat, DS Avocats
La suprématie de la fiducie-sûreté sur l’ensemble des autres garanties n’est aujourd’hui plus à démontrer tant au regard de son efficacité que de son automaticité.
Toutefois, comment faire lorsque les actifs de la société font déjà l’objet d’une inscription hypothécaire ?
La fiducie, régie par les dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil est définie comme une « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des...
