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Financement intragroupe : vers toujours plus de sécurité pour le contribuable

Publié le 3 février 2023 à 12h00

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Dans le prolongement des arrêts récents en matière de financement intragroupe, la décision Willink (cf. CE, 22 décembre 2022, n° 446669, Willink) vient confirmer la position du Conseil d’Etat en matière d’appréciation du risque de crédit de la société emprunteuse et de sélection de transactions comparables.

Par Alexis Bernard, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

Plus précisément, concernant l’utilisation des outils de scoring, le Conseil d’Etat retient, conformément à la décision BSA (cf. CE, 11 décembre 2020, n° 433723), que la notation obtenue à l’aide de...

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