La cour administrative d’appel de Paris vient d’être saisie sur renvoi du Conseil d’Etat de deux affaires portant sur l’appréciation des conditions stipulées au titre d’emprunts immobiliers pour justifier de la déductibilité des intérêts servis. Dans une première affaire1, le Conseil d’Etat avait censuré les juges du fond qui avaient écarté une méthode d’évaluation de la notation financière de la société emprunteuse fondée sur le calcul de deux ratios financiers, dont l’un, dit « loan to value » (LTV), qui rapporte le niveau d’endettement à la valeur des actifs immobiliers de la société. La cour administrative d’appel de Paris apprécie à nouveau, après cassation, la pertinence d’un taux de 5,08 % au regard de l’étude produite par le contribuable reposant sur une comparaison des taux de sociétés notamment immobilières bénéficiant d’une note de BBB ayant emprunté sur le marché obligataire. Cette méthode conduisait à constater que la moyenne des taux des sociétés du secteur immobilier était de 6,66 %. Tout en admettant la fiabilité de cette méthode, la cour oppose au contribuable les spécificités du financement en cause. Elle note essentiellement la présence d’une clause de changement de contrôle de l’emprunteur qui entraînerait une obligation de remboursement anticipé de cette dette si le prêteur cessait de contrôler l’emprunteur de sorte que, selon la cour, la référence aux taux des emprunts ...