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Financements immobiliers de sociétés liées : les juges du fond appliquent les critères de comparaison des taux d’intérêt de manière stricte

Publié le 8 janvier 2026 à 13h57

Norton Rose Fulbright   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Par Antoine Colonna d’Istria, avocat, head of tax for Europe, Middle East and Asia, Norton Rose Fulbright

La cour administrative d’appel de Paris vient d’être saisie sur renvoi du Conseil d’Etat de deux affaires portant sur l’appréciation des conditions stipulées au titre d’emprunts immobiliers pour...

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