Le simple exercice par une fintech d’une activité régulée place cette dernière d’office sous l’égide d’un ensemble de contraintes en termes de normes comptables qui relèvent davantage du secteur bancaire que de celles existant lors de sa création. Ainsi, l’obligation de présenter les comptes annuels et le référentiel comptable au format du plan comptable des établissements de crédit peut s’avérer un exercice compliqué pour les équipes internes non aguerries aux spécificités du secteur. En effet, l’application du règlement ANC 2017-04 relatif aux entreprises du secteur bancaire vient compléter les différents modèles de présentation des états financiers selon la typologie des activités exercées. Ils nécessitent une bonne connaissance des particularités de cet environnement sectoriel.
Par Frédéric Gaulier, associé, Grant Thornton
L’application du règlement ANC 2017-04 fait mention de typologies de catégories d’établissements agréés mais aucunement de leurs tailles effectives et le poids de leur activité. Le règlement devient ainsi effectif dès l’obtention du démarrage de l’activité ayant reçu l’agrément.
