La société en participation est une société que les associés sont convenus de ne pas immatriculer. Elle ne dispose donc pas de la personnalité morale et n’est pas soumise à publicité. Le régime fiscal des sociétés en participation est en principe celui des sociétés de personnes : le deuxième alinéa de l’article 8 du CGI dispose en effet que chacun des membres d’une société en participation est personnellement imposable sur sa quote-part du résultat fiscal de la société, mais à la condition toutefois que sa responsabilité soit indéfinie et que ses noms et adresses aient été portés à la connaissance de l’administration fiscale.
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Régime fiscal des sociétés
Fiscalement, les sociétés de fait ne sont pas des sociétés en participation comme les autres
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