La fiscalité de l’innovation est à un âge de maturité et demeure un point clé de la compétitivité du coût de l’ingénieur ou du chercheur français. Le dispositif CIR, de plus en plus mature, continue d’être précisé par voie jurisprudentielle, avec des attentes croissantes en matière de qualité et traçabilité des preuves. Le début des contrôles fiscaux en matière d’IP Box permettra certainement d’affiner certains points de doctrine dans les années à venir.
1. LF 2023 : reconductions et extensions
Prolongation du statut de Jeune Entreprise Innovante jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour les entreprises crées à compter du 1er janvier 2023, la durée du statut JEI sera réduite à 8 ans (vs 11 ans pour les entreprises crées antérieurement).
Prorogation du crédit d’impôt « Nouvelles Collections » jusqu’au 31 décembre 2024.
Extension du champ d’application du mécanisme d’étalement des subventions publiques.
Le bénéfice du régime d’étalement des subventions d’équipement (CGI, art 42 septies) est étendu aux sommes versées par les organismes créés par les institutions de l’UE, et pourra désormais concerner les sommes versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
