1. Loi de finances pour 2026
En l’absence de vote de loi de finances au 31 décembre, certains régimes temporaires n’ont pas pu être prorogés.
Dans son communiqué de presse du 30 décembre, le gouvernement a indiqué que les débats sur le projet de loi de finances pour 2026 reprendraient et qu’il apporterait son soutien aux mesures suivantes – avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 :
– prorogation du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ;
– prorogation du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), en l’adaptant au nouvel encadrement européen des aides d’Etat ;
– prorogation d’exonération de fiscalité locale pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
2. Crédit d’impôt recherche : panorama de jurisprudences
2.1. Eligibilité des projets de R&D
Un projet de recherche peut être éligible au CIR même s’il n’a pu être mené à son terme, dès lors qu’il apportait des améliorations substantielles présentant un caractère de nouveauté.
CAA Marseille, n° 24MA00019, Flodim, 07/11/2025
2.2. Dépenses de personnels
Sont qualifiables de « techniciens de recherche » au sens du CIR les personnels qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de R&D sous la conduite d’un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’ils ne disposeraient pas d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.
Au cas particulier cependant, la cour rejette l’éligibilité des salariés appartenant aux directions commerciales et marketing car leurs missions s’apparentent à des activités entrant dans le cadre de spécifications fonctionnelles et de recueil de besoins, de recensement d’éléments existants ou d’expérimentation de solutions relevant de la validation du produit final, c’est-à-dire en amont ou en aval des activités de recherche et développement proprement dites, et ne peuvent pas être regardées comme nécessaires aux travaux de recherche.
CAA Versailles n° 23VE00561 et n° 24VE01574, TAP Holding, 22/07/2025
Si la société soutenait que les heures pointées sur l’application SAGE ne constituaient qu’une partie des heures de recherche éligibles, la cour rejette ces heures complémentaires en l’absence de justificatif probant (tableaux horaires sans date certaine ayant subi des retraitements non explicités par la société, attestations établies par certains salariés...
