Par Lucille Chabanel, avocate associée, Jean-Charles Reny, avocat associé, et Béatrice Prim, avocate directrice, Deloitte Société d’Avocats
1. Loi de finances pour 2026
En l’absence de vote de loi de finances au 31 décembre, certains régimes temporaires n’ont pas pu être prorogés.
Dans son communiqué de presse du 30 décembre, le gouvernement a indiqué que les débats sur le projet de loi de finances pour 2026 reprendraient et qu’il apporterait son soutien aux mesures suivantes – avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 :
