La Cour de cassation vient d’apporter une réponse à la question suivante : doit-on soumettre à la procédure des conventions réglementées la décision collective des associés d’une SAS de rémunérer leur dirigeant ?
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Statuts et conventions réglementées
Fixation prévue de la rémunération du dirigeant d’une SAS
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