Par deux décisions du 7 mai 2025 (n° 488170, SCI Saint-Jacques, et n° 494468-494469-494472, Kem One), le Conseil d’Etat a précisé la portée de l’article 1518 B du CGI qui institue un mécanisme de valeur locative plancher lors de certaines opérations de restructuration.
Par David Barreau, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
1. Dispositif de valeur locative plancher
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assises sur la valeur locative cadastrale des biens cotisables. Pour les établissements industriels, cette valeur locative est évaluée selon une méthode dite comptable, à partir du prix de revient de leurs différents éléments (terrains, constructions, et leurs agencements fonciers)1.
