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Impôt sur les sociétés
Fongibilité des produits et des charges pour l’impôt sur les sociétés : nouvelle illustration
Publié le 13 octobre 2017 à 10h50
Frédéric Gerner, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique à des taux différents selon les produits, ce qui a pu conduire le juge à restreindre dans le passé les possibilités d’utilisation des crédits d’impôts ou déficits imputables.
Par Frédéric Gerner, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Renversant cette tendance, le Conseil d’Etat a récemment mis fin à la «tunnelisation» des crédits d’impôts étrangers, désormais imputables indifféremment sur l’IS au taux normal ou au taux réduit (décisions du 26 juin 2017, n° 386269, société Crédit Agricole ; n° 406437, société BPCE).
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