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Forum shopping et procédures collectives : quelles marges de manœuvre ?

Publié le 1 juin 2022 à 12h13

Hogan Lovells (Paris) LLP   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Un arrêt récent de la CJUE a de nouveau mis en lumière la problématique du transfert de COMI par un débiteur avant l’ouverture d’une procédure collective.

Par Arthur Dethomas, avocat, et François Pérès avocat, Hogan Lovells (Paris) LLP

En droit de l’Union, le « centre des intérêts principaux du débiteur », mieux connu sous son acronyme anglais COMI (center of main interest), est le critère de détermination de l’Etat membre dont les...

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