L’employeur doit prendre en charge les frais liés à l’activité des commissions du comité d’entreprise (CE) lorsque la réunion est légalement obligatoire ou qu’elle se tient à son initiative.
Par Raphaëlle Labat, juriste, Fidal
En l’espèce, le règlement intérieur du comité prévoyait que les frais de déplacement et d’hébergement générés par la tenue des commissions du CE étaient pris en charge par le CE après présentation des justificatifs.
Plusieurs salariés accompagnés de l’Union syndicale de l’intérim CGT estiment cette clause illicite et assignent en référé le CE et l’employeur afin d’obtenir la suspension de la clause et le remboursement par l’employeur au CE des sommes éventuellement engagées en application de celle-ci.
Selon les salariés et le syndicat, l’employeur doit rémunérer les élus pour le temps passé aux réunions des commissions obligatoires comme du temps de travail. Dès lors, il doit payer les frais liés à l’activité des commissions.
La cour d’appel de Versailles déboute les demandeurs aux termes d’un arrêt en date du 22 décembre 2016. Confirmant la position des juges du fond, la Cour de cassation considère que l’employeur, sauf dispositions le prévoyant expressément, «n’est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes au comité d’entreprise, dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l’initiative de l’employeur».
Cette solution est particulièrement intéressante car elle a vocation à s’appliquer au comité social et économique (CSE). Les commissions du CSE (commission santé, sécurité et conditions de travail et commission économique) sont en principe réunies à l’initiative de l’employeur. Ce dernier devra donc prendre en charge les frais liés au fonctionnement desdites commissions.
