« Seul l’inconnu épouvante les hommes. Mais, pour quiconque l’affronte, il n’est déjà plus l’inconnu »(1). En intégrant un régime de notification de certaines opérations de concentration entré en vigueur depuis le 12 octobre 2023, le règlement européen sur les subventions étrangères (FSR – Foreign Subsidies Regulation) a complexifié le calendrier et la rédaction de la documentation propres aux transactions de M&A, déjà habituellement impactées par d’autres procédures réglementaires comme le contrôle des concentrations ou le contrôle des investissements étrangers. Sur la base de l’expérience pratique de ces derniers mois se dessinent ainsi quelques réflexes utiles.
Afin de préserver le maintien de la concurrence sur les marchés européens, la Commission européenne contrôle ainsi non seulement le versement des subventions aux entreprises (i) par les Etats Membres, en application des règles d’aides d’Etat, mais également (ii) par les Etats tiers à l’Union européenne, en application du règlement FSR.
