Dans une opération de fusion, la société qui disparaît (l’absorbée) transmet l’intégralité de son patrimoine à la société absorbante. Ce principe formulé par l’article L. 236-3 du Code de commerce suscite des interrogations, et se pose depuis plus de vingt ans la question du traitement qu’il convient d’accorder aux sanctions. Précisément, la question est celle de savoir si les actes répréhensibles commis par la société absorbée - mais qui n’ont pas donné lieu à condamnation à la date de la fusion – peuvent donner lieu à des sanctions venant frapper la société absorbante.
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Harcèlement moral : les précisions de la Cour de Cassation sur le caractère répété des agissements
La notion de harcèlement moral continue de nourrir un abondant contentieux devant les juridictions...
Abonnés « Innovation Tokenisation » : une opportunité pour permettre la négociation d’actions tokénisées aux Etats-Unis, plus de trois ans après le Régime Pilote Européen
Le 17 septembre 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) a ouvert un peu plus le marché...
