La loi de simplification du droit des sociétés (loi 2019-744 du 19 juillet 2019, dite «loi Soihili») entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a allégé certaines formalités juridiques en complétant notamment l’article L. 236-3, II du Code de commerce pour prévoir que les fusions et les scissions entre sociétés détenues en totalité par une même société mère ne donnent pas lieu à échange de titres.
Par Marie-Hélène Pinard-Fabro, avocat, et Valérie Aelion, avocat, PwC Société d’Avocats
Loin d’être anodine, cette modification a soulevé de nombreuses questions, à commencer par celle du traitement comptable et fiscal des fusions et scissions réalisées selon ces nouvelles modalités.
Le traitement comptable des opérations de fusion ou scission entre sociétés sœurs a été encadré par le règlement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019. Sur le plan fiscal, alors que l’absence d’échange de...
