L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A), à laquelle font référence différents dispositifs de faveur, aux opérations de fusion (ou scission) pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société absorbante (ou bénéficiaire) contre les titres de la société absorbée (ou scindée), lorsque ces titres sont détenus par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante (ou bénéficiaire) et de la société absorbée (ou scindée).
Par Renaud Grob, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
