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Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
Publié le 27 avril 2022 à 15h37
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 2 minutes
L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A), à laquelle font référence différents dispositifs de faveur, aux opérations de fusion (ou scission) pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société absorbante (ou bénéficiaire) contre les titres de la société absorbée (ou scindée), lorsque ces titres sont détenus par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante (ou bénéficiaire) et de la société absorbée (ou scindée).
Par Renaud Grob, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
Cette extension a visé à accompagner la réforme du droit des sociétés issue de la loi de simplification n° 2019-744 du 19 juillet 2019, permettant l’application du régime des fusions simplifiées, sans augmentation de capital, aux fusions (ou scissions) entre sociétés sœurs.
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