Par Colin Bernier, avocat associé, Stanislas Dujardin, avocat, et Marie Goffic, avocat, EY Société d’Avocats

En l’espèce, un résident fiscal belge a cédé des actions issues d’options attribuées avant le 20 juin 2007 alors qu’il avait travaillé en France pendant la période d’acquisition des options. L’administration fiscale avait considéré en phase précontentieuse que le gain d’acquisition devait bien être imposé en France et avait redressé le contribuable. Le contribuable avait saisi le tribunal administratif, qui confirmant sa jurisprudence sur le sujet, avait donné raison à l’administration. Le contribuable avait ensuite fait appel de cette décision.

La cour administrative d’appel de Versailles (2) lui avait alors donné raison, considérant que les gains d’acquisition concernés ne devaient pas être imposés en application des dispositions de l’article 11 relatif aux traitements et salaires de la Convention fiscale mais en application de l’article 22 relatif aux autres revenus de la Convention fiscale. Cette position avait pour conséquence l’exonération du gain de toute imposition en France pour ce contribuable.

Le Conseil d’Etat a été saisi par l’administration fiscale. Renvoyant à l’objet et au but poursuivi par les dispositions de la loi du 31 décembre 1970 dont est issu l’article du Code général des impôts applicable aux stock-options, article 80 bis du CGI, le Conseil d’Etat en a retenu que le gain d’acquisition devait être considéré comme une rémunération analogue aux traitements et salaires au regard du droit interne français entrant dans le champ de l’article de la convention applicable aux traitements et salaires. Le gain d’acquisition est donc imposable dans l’Etat sur le territoire duquel a été exercée l’activité salariée que cette plus-value rémunère.