Par un arrêt en date du 1er avril 2015 (1), le Conseil d’Etat vient finalement de confirmer la position de l’administration fiscale sur la question de la qualification juridique, ainsi que les modalités d’imposition des gains d’acquisition issus de stock-options attribuées avant le 20 juin 2007 réalisés par des non-résidents fiscaux de France au jour de la cession des actions.
Par Colin Bernier, avocat associé, Stanislas Dujardin, avocat, et Marie Goffic, avocat, EY Société d’Avocats
En l’espèce, un résident fiscal belge a cédé des actions issues d’options attribuées avant le 20 juin 2007 alors qu’il avait travaillé en France pendant la période d’acquisition des options....
