Abonnés
Jeux de hasard
Gains des joueurs de poker : l’habitude et le savoir-faire conduisent à l’imposition
Publié le 29 juin 2018 à 11h09
Sophie Girelli, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Par plusieurs décisions du 21 juin 2018 concernant la situation des joueurs de poker, le Conseil d’Etat vient d’apporter d’importantes précisions sur les gains procurés par les jeux d’argent.
Par Sophie Girelli, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le Conseil d’Etat se prononce notamment sur le caractère imposable des gains (CE, n° 412124). Il rappelle tout d’abord le principe selon lequel «la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits (…) en raison de l’aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur».
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
