Par un arrêt du 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation marque son refus de trancher le débat relatif à la sanction de l’inobservation du délai d’information du cédant par le cessionnaire et renvoie cette question au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Ces derniers ont sanctionné l’inobservation du délai d’information prévu à la garantie par l’octroi de dommages et intérêts.
Par Emily Sparsis Barthlen, avocat, STC Partners
La mise en œuvre des garanties de passif ne va pas sans difficulté, notamment lorsque leur rédaction est imprécise ou silencieuse sur certains points.
Une difficulté classique, et dont les tribunaux sont très souvent saisis, est relative au non-respect, par le bénéficiaire de la garantie (le cessionnaire), des conditions de forme et de délai...
