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Juridique

Gel des avoirs bancaires par les Nations Unies : pas de force majeure !

Publié le 28 août 2020 à 10h57

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Le mécanisme de la force majeure a été souvent, à bon ou à mauvais escient, invoqué par certains opérateurs économiques pour justifier l’inexécution de leurs obligations contractuelles, du fait des effets délétères induits par l’épidémie de Covid-19. On ne sait trop comment les tribunaux vont réagir, les quelques décisions rendues à ce jour par les juridictions de première instance (concernant des restaurateurs ou des fournisseurs alternatifs d’énergie) n’étant guère significatives.

Par Arnaud Reygrobellet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Aussi doit-on lire avec une particulière attention l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans un contexte qui n’est certes pas celui de l’état d’urgence sanitaire, mais qui...

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