La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) modifiée à diverses reprises par des textes législatifs a-t-elle réellement pris son «régime de croisière» ?
Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés
En dehors des entreprises très importantes qui pratiquent depuis plusieurs années ce dispositif, il faut constater que beaucoup d’autres ne sont pas entrées dans cette démarche alors que l’article L. 2242-15 du Code du travail prévoit que dans les entreprises et les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés ainsi que dans les entreprises et groupes d’entreprises de dimension communautaire, tout employeur doit engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités de concertation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise et sur ses effets prévisibles sur l’emploi et sur les salaires ainsi que sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les grandes orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise.
Il demeure en effet que bien des entreprises sont en grande perplexité pour prendre des engagements sur une quelconque gestion prévisionnelle en matière d’emploi. A cet égard, l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2008 apparaît pour certaines d’entre elles comme un objectif quasi insurmontable dans le contexte économique actuel puisque ce texte précise que «la finalité de la GPEC est d’anticiper les évolutions prévisibles des emplois aux mutations économiques, démographiques et technologiques au regard de la stratégie des entreprises pour permettre à celles-ci de renforcer leur dynamisme et leur compétitivité…».
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18...
