Par cinq arrêts rendus le 25 avril 2019 notamment en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA (n° 17PA03065 à 03069), la cour administrative d’appel de Paris a confirmé les jugements du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2017 qui avaient conclu que la société irlandaise Google Ireland Limited n’était pas imposable en France de 2005 à 2010.
Par Annabelle Bailleul-Mirabaud, avocate associée, et William Hamon, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
La société Google Ireland Limited basée à Dublin commercialise auprès de clients professionnels français un service payant de référencement dans le moteur de recherche Google permettant la diffusion...
