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Code du travail

Groupe de sociétés : qui a le pouvoir de licencier ?

Publié le 31 août 2018 à 12h23

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Toute lettre de licenciement doit être signée. C’est classiquement l’employeur ou son représentant qui la signe. Toutefois, la question se pose de savoir comment l’employeur peut effectuer le choix de son représentant. C’est ainsi que la Cour de cassation a pu considérer que s’agissant d’un entretien préalable, un employeur ne pouvait donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise telle qu’un avocat ou un expert-comptable pour y procéder, et a fortiori pour la signature de la lettre.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

La délégation reste soumise à certaines limitations. Trois arrêts du 18 mars 2015, du 30 juin 2015 et du 13 juin 2018 de la Cour de cassation ont utilement éclairé cette question. Dans le premier cas,...

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