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Exonération de TVA

Groupements autonomes de moyens et TVA

Publié le 6 octobre 2017 à 10h44

Philippe Tournès, CMS Bureau Francis Lefebvre OPTION FINANCE

Exonération TVA

La Cour de justice de l’Union européenne exclut de l’exonération de TVAles groupements dont les membres poursuivent une activité bancaire, financièreou d’assurances.

Par Philippe Tournès, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

1. Par un arrêt du 4 mai et trois arrêts du 21 septembre 2017, la CJUE précise sa position

Après un premier arrêt du 4 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 21 septembre 2017 trois nouveaux arrêts dans lesquels elle poursuit sa lecture restrictive du champ...

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