L’établissement des liasses fiscales au titre de l’exercice 2019, dans un contexte inédit lié à la Covid-19, a été l’occasion de se confronter au nouveau régime de plafonnement général de la déduction des charges financières nettes (rabot ATAD) issu de la directive européenne de lutte contre les pratiques d’évasion fiscale dite «directive ATAD».
Par Vincent Forestier, avocat, et Thomas Louvel, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Transposé par la loi de finances pour 2019 sous les articles 212 bis et 223 B bis du Code général des impôts (CGI), le rabot ATAD limite la déduction des charges financières nettes d’une entreprise au plus élevé des deux plafonds suivants : 3 M€ ou 30 % de son Ebitda fiscal (respectivement 1 M€ ou 10 % de l’Ebitda fiscal en cas de sous-capitalisation1).
