Un couple de contribuables avait constitué en 2019 deux SCI (respectivement dénommées Thinipro et Jugrali), auxquelles ils ont cédé différents biens immobiliers leur appartenant. Cette opération a été financée partiellement par de la dette bancaire, le surplus l’étant par une créance en compte courant au nom des associés cédants.

Dans les déclarations d’IFI souscrites au titre des années 2020 et 2021, ces contribuables avaient valorisé les parts de SCI en déduisant le passif dont elles étaient grevées.

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause cette valorisation. Elle s’est fondée sur l’article 973-II du CGI qui prévoit que pour évaluer des parts de société, il n’est en principe pas tenu compte de la dette souscrite par la société pour l’acquisition d’un bien auprès de son associé, sauf à ce que ce dernier apporte la preuve que ce prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.

Les contribuables ont contesté les rappels d’imposition, en mettant en avant que les opérations litigieuses étaient guidées par des objectifs de réorganisation patrimoniale et de transmission. Ils ont obtenu gain de cause pour l’une des deux SCI (Jugrali). En revanche, le service a maintenu ses rectifications concernant la SCI Thinipro.

Saisi d’un recours, le tribunal judiciaire de Compiègne invalide les rectifications, estimant que les contribuables ont apporté la preuve que l’interposition de la SCI n’avait pas pour objectif principal de réduire la charge d’IFI dont ils étaient redevables.

La juridiction commence par rappeler que « l’analyse du caractère principal de l’un des objectifs résulte d’une appréciation de fait tenant notamment compte du montant de l’économie d’impôt résultant de la minoration de l’assiette imposable à l’IFI, rapporté à l’ensemble des gains ou avantages de toutes natures obtenus du fait du montage ».