Dans un arrêt du 2 mai 2019 (aff. C-133/18), la Cour de justice de l’Union européenne complète sa jurisprudence relative aux conditions de mise en œuvre de la procédure de remboursement aux entreprises étrangères et confirme son interprétation bienveillante des dispositions de la directive 2008/9 qui régissent cette procédure depuis le 1er janvier 2010.
Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, et Delphine Martin-Picod, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
En l’occurrence, une société établie en Allemagne avait fait une demande de remboursement d’un crédit de TVA par voie électronique aux autorités fiscales françaises.
Faisant usage de la faculté prévue par l’article 20 de la directive, transposé à l’article 242-0 W de l’annexe II au code général des impôts (CGI), l’administration française avait adressé à la société une demande d’information complémentaire par voie électronique.
