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Rupture brutale 

Illustration de l’absence de stabilité d’une relation commerciale

Publié le 6 février 2015 à 10h59

Régis Pihery et Gautier Kerjouan, Fidal   OPTION FINANCE

Un distributeur avait été assigné par un fournisseur, avec lequel il était en relation depuis 20 ans, en rupture brutale partielle de relation commerciale suite à une forte baisse du volume de ses commandes.

Par Régis Pihery, avocat associé, et Gautier Kerjouan, juriste, Fidal.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 novembre 2014, rejette l’action du distributeur relevant l’absence de stabilité de la relation car elle «n’était pas régie par un contrat-cadre qui en...

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