Les évolutions récentes des taux et déductions fiscales sont susceptibles d’avoir des impacts sur le montant des impôts différés figurant dans les comptes consolidés établis notamment en CRC 99-02.
Par Eric Tort, professeur des universités associé à l’IAE Lyon, docteur HDR en sciences de gestion, diplômé d’expertise comptable
Suramortissement fiscal
Selon l’art. 39 decies I du CGI, les entreprises soumises à l’IS (ou IR) selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de...
