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Implications des nouvelles lignes directrices FCPA sur les enquêtes transfrontalières entre les Etats-Unis et la France
Publié le 8 juillet 2025 à 11h41
DLA Piper
OPTION FINANCE
Temps de lecture 11 minutes
Les nouvelles lignes directrices sur l’application du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) aux Etats-Unis ont considérablement modifié le cadre des enquêtes transfrontalières. Tout d’abord, le décret du président Trump du 10 février 2025 a suspendu l’application du FCPA pendant 180 jours, invoquant des préoccupations selon lesquelles l’utilisation historique de la loi outrepassait ses limites et portait préjudice aux entreprises américaines.
Par Nathaniel Edmonds, avocat associé, Aurélie Ercoli, avocat associé, Fabien Ganivet, avocat associé, Ariane Fleuriot, collaboratrice senior, et Lindsey Dieselman, Of counsel, DLA Piper
A la suite de cette pause, le Department of Justice (DOJ – ministère de la Justice américain) a publié le 9 juin 2025 de nouvelles lignes directrices encadrant l’application du FCPA qui recentrent l’usage du FCPA sur les cas de corruption affectant les intérêts nationaux, la sécurité et la compétitivité des entreprises américaines.
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