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Imposition des « management packages » : mise en consultation publique des commentaires administratifs
Publié le 26 août 2025 à 14h16
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 10 minutes
Le nouvel article 163 bis H du CGI, institué par la loi de finances pour 2025 et applicable depuis le 15 février 2025, prévoit un régime spécifique d’imposition des gains dits de « management packages », c’est-à-dire des gains nets réalisés sur des titres par des salariés ou dirigeants et qui sont acquis en contrepartie de leurs fonctions dans la société émettrice (ou dans une société qui lui est liée[1]).
Par Matias Labé, avocat associé, et Jérôme Noël, avocat, CMS Francis Lefebvre
La publication des commentaires administratifs, très attendue, est intervenue le 23 juillet dernier. Ces commentaires, référencés au BOI-RSA-ES-20-60, sont mis en consultation publique jusqu’au 22 octobre 2025 (inclus).
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