L’ONU a lancé, depuis le début de l’année 2024, une nouvelle initiative en matière de fiscalité internationale visant à l’élaboration d’une convention cadre et de deux protocoles, l’un relatif à la taxation des services transfrontaliers et l’autre relatif à la prévention et au règlement des différends. Deux séances de négociation se sont déjà tenues au mois d’août dernier.
L’approche discutée propose un changement fondamental en remettant en cause le principe de l’imposition sur une base nette au profit d’une imposition à la source sur le flux brut. Par ailleurs, le critère de la présence physique ne serait plus un critère pertinent. Sans vraiment distinguer en fonction de la nature des services, une grande majorité des pays émergents considèrent qu’il convient d’adopter de nouveaux critères pour déterminer le lieu d’imposition des services comme le lieu où la valeur est créée, l’activité économique réalisée et le lieu de consommation/des utilisateurs du service alors même que l’entreprise prestataire du service n’y est pas établie. L’imposition sur un flux brut est présentée comme étant la plus simple à mettre en place au vu des ressources limitées de leurs administrations.
Les pays développés qui participent aux négociations, dont la France, ont rappelé leur attachement au principe d’une imposition sur une base nette, et exprimé une réticence à adopter des critères alternatifs d’imposition dont les contours sont très flous et engendreraient de sérieux risques de double imposition.
