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Imposition des services transfrontaliers : l’ONU propose de changer la donne
Publié le 9 septembre 2025 à 15h25
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 2 minutes
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé CMS Francis Lefebvre
L’ONU a lancé, depuis le début de l’année 2024, une nouvelle initiative en matière de fiscalité internationale visant à l’élaboration d’une convention cadre et de deux protocoles, l’un relatif à la taxation des services transfrontaliers et l’autre relatif à la prévention et au règlement des différends. Deux séances de négociation se sont déjà tenues au mois d’août dernier.
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