Dans sa décision du 26 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier qui prévoit une dérogation au mécanisme d’imprévision de l’article 1195 du Code civil en matière d’opérations sur titres et contrats financiers.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Le développement des énergies renouvelables intermittentes (solaire et éolien)[1] ne répondra aux...
Introduite par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, la fiducie s'apprête à fêter ses vingt ans....
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
