L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine le 11 août dernier pour commenter le dispositif de la loi de finances pour 2021 qui permet, à la suite de certaines opérations de restructuration, d’imputer sur une base élargie la fraction de déficit afférente à une société absorbée ou scindée au sein de l’ancien groupe avant la cessation de ce dernier.
Par Nicolas Riou, avocat associé, et Sandy Boverie, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Rappel du mécanisme d’imputation sur une base élargie
Rappelons que lors de la cessation d’un groupe fiscalement intégré, le déficit d’ensemble restant à reporter est acquis à la société mère. En cas de création d’un nouveau groupe par cette dernière ou d’entrée dans un nouveau groupe, elle ne peut en principe imputer le déficit de son ancien groupe que sur ses seuls résultats propres, et non sur le résultat d’ensemble.
