La société mère d’un groupe intégré peut-elle imputer sur le résultat d’ensemble du groupe les pertes constatées par une filiale ou une sous-filiale située dans un autre Etat de l’UE lorsque le caractère définitif de ces pertes est établi au regard de la jurisprudence de la CJUE ? Par deux décisions en date du 15 décembre 2023¹, la cour administrative d’appel de Paris a répondu par l’affirmative, sous réserve toutefois du respect de conditions strictes sur la nature des pertes.

Dans une première affaire, la cour devait se prononcer sur les pertes, imputées par la société française tête de groupe, d’une sous-filiale belge du groupe Plastic Omnium. La société belge, qui produisait des pare-chocs pour l’industrie automobile, avait dû céder ses actifs puis être liquidée en 2015, après la disparition de son principal client quelques années plus tôt. L’administration avait remis en cause l’imputation des pertes de la société belge par la société française tête de groupe. Le tribunal administratif de Montreuil² avait considéré, en s’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE, et après une analyse détaillée des faits de l’espèce, que le refus d’imputation du déficit de la société belge portait atteinte à la liberté d’établissement de la société mère française et avait donné raison au contribuable.

Dans une seconde affaire, concernant le groupe bancaire Société Générale, la cour devait se prononcer sur les pertes subies par une sous-filiale de droit letton de la société française tête de...